CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

NEMOOV LOISIRS

Applicables pour la saison 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre l'EURL NEMOOV LOISIRS (ci-après « l'Exploitant ») et toute personne physique ou morale réservant une location de bateau électrique sans permis (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV. L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Art. 1 — IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT ET ASSURANCE

Dénomination sociale : NEMOOV LOISIRS (EURL)

Numéro SIREN : 102 909 439 R.C.S. Melun

Gérant : Mohamed EL BATTOUTY

Lieu d'exploitation : Ponton du Loing, Quai du Loing, 77140 Nemours

Courriel : contact@nemoov.com

Assurance RC Professionnelle : Contrat n°11477226604 auprès d'AXA France IARD SA - JET+ (représenté par EI OLLIER - EIRL DEBOURGE), dont les garanties couvrent la navigation de bateaux électriques (motorisés et non motorisés), la petite restauration (snacks), ainsi que les dommages aux ouvrages hydrauliques (VNF)

Art. 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

L'Exploitant met à disposition du Locataire des bateaux électriques sans permis conformes à la Division 240, pour une navigation récréative sur le Loing, dans une zone strictement délimitée entre le ponton de départ (Quai du Loing, Nemours) et le balisage d'interdiction situé en amont de l'écluse n°13 de Fromonville. Toute navigation hors de cette zone est formellement interdite.

Art. 3 — RÉSERVATION, MINEURS ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 — La réservation s'effectue sur place ou en ligne via notre site internet ou la plateforme Let's Book. Elle est confirmée à réception du paiement.

3.2 — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Locataire ne bénéficie pas du droit légal de rétractation, la prestation constituant une activité de loisirs fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

3.3 — La location et la conduite du navire sont strictement interdites aux mineurs non accompagnés d'un adulte responsable.

Art. 4 — PRIX, PAIEMENT, CAUTION ET RETARDS

4.1 — Les paiements s'effectuent via la solution sécurisée Stripe. L'Exploitant ne conserve aucune donnée bancaire complète.

4.2 — Une caution de 350 € est exigée par empreinte bancaire via Stripe avant la prise en charge du navire. Elle est libérée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après la restitution du navire conforme à l'état de départ.

4.3 — Le respect des horaires est impératif. Au-delà d'un délai de grâce de 10 minutes, tout retard de restitution entraînera une retenue forfaitaire de 50 € par tranche de 30 minutes entamée, prélevée directement sur la caution.

Art. 5 — TRANSFERT DE LA GARDE JURIDIQUE ET CHEF DE BORD

⚠ CLAUSE FONDAMENTALE

Dès la prise en charge du navire, le Locataire est expressément désigné « Chef de bord » au sens de la réglementation nautique (Division 240) et « gardien du navire » au sens de l'article 1242 du Code Civil.À ce titre, il est le seul maître à bord. Il est responsable de la conduite, de la surveillance de l'équipage et de la sécurité (notamment le port et la disponibilité des gilets de sauvetage).

En qualité de gardien, le Locataire assume la responsabilité de plein droit de tout dommage causé par le navire à des tiers, à des ouvrages hydrauliques (berges, pontons, écluses VNF) ou à l'environnement. Le Locataire déclare disposer d'une assurance en responsabilité civile couvrant sa pratique nautique.

L'Exploitant n'engage sa responsabilité que pour les dommages découlant d'une faute prouvée dans la mise à disposition du matériel.

Art. 6 — ANNULATION ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

6.1 — L'Exploitant se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute location pour des motifs objectifs de sécurité : crue du Loing, alerte météo orange ou rouge, orage électrique, vent fort, visibilité inférieure à 100 mètres, ou alerte émise par Voies Navigables de France (VNF).

6.2 — Dans ces cas exclusifs, l'Exploitant proposera au choix :

• (a) un report à une date ultérieure confirmée sans frais ;

• (b) un avoir valable 12 mois.

Aucun remboursement en numéraire n'est dû si l'annulation résulte d'une décision de sécurité stricte. Un temps simplement nuageux ou pluvieux ne constitue pas un motif d'annulation de la part du Locataire.

Art. 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s'engage expressément à :

• Participer au briefing de sécurité obligatoire de 10 minutes dispensé par l'agent de base avant le départ.

• Respecter la capacité maximale du navire (précisée lors de la réservation et sur le navire).

• Ne pas naviguer au-delà de la zone autorisée et signaler immédiatement tout incident à la base.

• Restituer le navire propre, avec tous ses équipements de sécurité.

Art. 8 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSE PÉNALE

Toute infraction aux règles de sécurité entraîne la fin immédiate de la location, sans remboursement, et expose le Locataire à des poursuites. Les interdictions absolues incluent :

• Navigation avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0 g/L pour le conducteur, ou usage de stupéfiants.

• Surcharge du navire.

• Approche ou tentative de franchissement de l'écluse n°13 de Fromonville.

• Comportement dangereux envers des tiers ou les ouvrages VNF.

Dans ces situations de mise en danger délibérée, l'Exploitant appliquera une pénalité forfaitaire et conventionnelle pouvant aller jusqu'à l'intégralité de la caution (Art. 1231-5 du Code Civil), sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage matériel, et se réserve le droit de déposer plainte.

Art. 9 — BARÈME DES DÉGRADATIONS ET RETARDS

9.1 — L'état des lieux de retour est réalisé contradictoirement par le personnel de la base en présence du Locataire, avec prise de photographies horodatées. En cas de refus du Locataire d'y participer, le constat unilatéral de l'Exploitant fait foi.

9.2 — Liste exhaustive et opposabilité : En cas de dommage, perte, ou manquement, le Locataire accepte l'application d'une évaluation forfaitaire des préjudices (conformément à l'article 1231-5 du Code Civil).

La liste exhaustive des pénalités applicables est publiquement consultable sur la page « Barème des Dégradations & Retards » du site internet nemoov.com. Ce barème en ligne fait partie intégrante des présentes CGV et est opposable au Locataire dès la signature de la fiche de départ. Les montants sont prélevés automatiquement sur la caution dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

9.3 — Dépassement de la caution : Si le montant total des dommages excède la caution prélevée, l'Exploitant adresse un devis de remise en état sous 15 jours. Le solde est exigible sous 8 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, une procédure de recouvrement sera engagée.

9.4 — L'Exploitant peut renoncer au barème forfaitaire au profit d'une réparation intégrale du préjudice réel si celui-ci est manifestement supérieur. De plus, pour les dommages causés aux tiers (ouvrages VNF, berges, etc.), la responsabilité du Locataire est engagée sans limitation de plafond.

Art. 10 — LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, une réclamation écrite doit être adressée à NEMOOV LOISIRS. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

• Adresse postale : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site web : www.cm2c.net

En cas d'échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Melun (77) est seul compétent.

Art. 11 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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